Article 216
Abrogé depuis le 1971-12-28
(texte abrogé).
1 version
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 216
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 28 janvier 1956
Abrogé le mardi 28 décembre 1971
(texte abrogé).
Abrogé depuis le 1971-12-28
(texte abrogé).
1 version
En vigueur à partir du samedi 28 janvier 1956
Abrogé le mardi 28 décembre 1971
(texte abrogé).