Abrogé par Loi n°71-1050 du 24 décembre 1971 - art. 2 () JORF 28 décembre 1971
Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 28 décembre 1971
(texte abrogé).
Code de la famille et de l'aide sociale
(texte abrogé).
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Abrogé par Loi n°71-1050 du 24 décembre 1971 - art. 2 () JORF 28 décembre 1971
Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 28 décembre 1971
(texte abrogé).
Abrogé depuis le mardi 28 décembre 1971
Abrogé parLoi n°71-1050 du 24 décembre 1971art. 2 () JORF 28 décembre 1971
En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au lundi 27 décembre 1971
Source : Légifrance