Article 200
Abrogé depuis le 2000-12-23
La composition et le mode de désignation du conseil supérieur de l'aide sociale et de ses sections, les attributions de ces dernières sont déterminés par décret en conseil d'Etat.
1 version
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 200
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 28 janvier 1956
Abrogé le samedi 23 décembre 2000
La composition et le mode de désignation du conseil supérieur de l'aide sociale et de ses sections, les attributions de ces dernières sont déterminés par décret en conseil d'Etat.