Code de la famille et de l'aide sociale

Article 199

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Article 199

Le conseil supérieur de l'aide sociale est chargé de l'étude et de l'examen de toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de la Santé publique et de la Population et qui intéressent l'organisation, le fonctionnement et le développement de l'aide sociale.

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En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance