Code de la famille et de l'aide sociale

Article 197

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Article 197

Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale est assuré par les agents ayant reçu à cet effet délégation du ministre chargé des affaires sociales ou du représentant de l'Etat dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. Le texte simplifie et modernise les dispositions relatives au contrôle de l'application des lois d'aide sociale, en supprimant la distinction entre contrôles administratif et médical et en clarifiant les autorités compétentes.

En vigueur du samedi 23 juillet 1983 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance