Code de la famille et de l'aide sociale

Article 195

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Article 195

Sous réserve de l'application de l'

article 201

, les recours formés contre les décisions prises en vertu des articles

193

et

194

du

code de la famille et de l'aide sociale

relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la commission centrale d'aide sociale instituée par l'

article 129

. Les décisions de la commission centrale d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

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Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 23 décembre 2000

Sous réserve de l'application de l'article 201, les recours formés contre les décisions prises en vertu des articles 193 et 194 du code de la famille et de l'aide sociale relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article 129. Les décisions de la commission centrale d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. L'article 190-1 a été supprimé de la liste des articles dont les décisions relèvent de la commission centrale d'aide sociale.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 31 décembre 1999

En résumé. Le texte modifie la compétence pour les contestations liées à l'aide sociale, passant des tribunaux administratifs à une commission centrale d'aide sociale, avec possibilité de recours en cassation devant le Conseil d'État.

En vigueur du samedi 23 juillet 1983 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La suppression des règles de répartition des dépenses d'aide sociale entre les communes et du règlement d'administration publique correspondant.

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au vendredi 22 juillet 1983

Source : Légifrance