Code de la famille et de l'aide sociale

Article 195

Créé le 28 janvier 1956 · En vigueur du 1 janvier 2000 au 22 décembre 2000

Sous réserve de l'application de l'article 201, les recours formés contre les décisions prises en vertu des articles 193 et 194 du code de la famille et de l'aide sociale relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article 129. Les décisions de la commission centrale d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au vendredi 22 décembre 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du samedi 23 juillet 1983 au jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au vendredi 22 juillet 1983