Code de la famille et de l'aide sociale

Article 192

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Article 192

Sous réserve des dispositions du titre III bis et à l'exception des prestations à la charge de l'Etat en vertu de l'

article 35

de la

loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

précitée et sans préjudice de la participation financière des communes prévue à l'

article 93

de la

loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

précitée, les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.

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Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 23 décembre 2000

Sous réserve des dispositions du titre III bis et à l'exception des prestations à la charge de l'Etat en vertu de l'article 35 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée et sans préjudice de la participation financière des communes prévue à l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version élargit les exceptions aux dépenses d'aide sociale à la charge du département, en incluant les dispositions du titre III bis.

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version clarifie que les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département du domicile de secours des bénéficiaires, en excluant les prestations à la charge de l'État et en mentionnant la participation financière des communes.

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance