Code de la famille et de l'aide sociale

Article 188

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Article 188

Les décrets fixant les taux des allocations et majorations ainsi que les plafonds des ressources sont contresignés par le ministre de la Santé publique et de la Population, le ministre de l'Intérieur, le ministre chargé du Budget et, le cas échéant, le ministre du Travail et de la Sécurité sociale ou le ministre de la Défense nationale et des Forces armées. Ils ne pourront en aucun cas réduire les taux et les plafonds en vigueur à la date de publication du décret du 29 novembre 1953.

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Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 23 juillet 1983

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Signature et limites des décrets d'aide sociale

Résumé. Les décrets qui fixent les montants des aides sociales doivent être signés par plusieurs ministres et ne peuvent pas réduire les montants existants.

Les décrets fixant les taux des allocations et majorations ainsi que les plafonds des ressources sont contresignés par le ministre de la Santé publique et de la Population, le ministre de l'Intérieur, le ministre chargé du Budget et, le cas échéant, le ministre du Travail et de la Sécurité sociale ou le ministre de la Défense nationale et des Forces armées. Ils ne pourront en aucun cas réduire les taux et les plafonds en vigueur à la date de publication du décret du 29 novembre 1953.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 juillet 1983

Abrogé parLoi n°83-663 du 22 juillet 1983art. 54 (V) JORF 23 juillet 1983

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 188

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au vendredi 22 juillet 1983

Source : Légifrance