Article 187
Abrogé depuis le 1983-07-23
Les différents services d'aide sociale sont organisés dans chaque département par le conseil général, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 août 1871.
1 version
1 cité
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 187
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 28 janvier 1956
Abrogé le samedi 23 juillet 1983
Les différents services d'aide sociale sont organisés dans chaque département par le conseil général, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 août 1871.