Code de la famille et de l'aide sociale

Article 185-2

Créé le 20 novembre 1974

Les personnes bénéficiant de l'aide sociale, par application de l'article 185, en vue d'être accueillies dans un centre d'hébergement et de réadaptation, et qui sont reçues dans un tel centre ou en sortent, peuvent également être admises à bénéficier de l'aide sociale en vue d'un réentraînement au travail dans des centres d'aide par le travail, publics ou privés.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1998

Abrogé parLoi n°98-657 du 29 juillet 1998art. 157 (Ab) JORF 31 juillet 1998

En vigueur du mercredi 20 novembre 1974 au jeudi 30 juillet 1998