Code de la famille et de l'aide sociale

Article 185-1

Créé le 27 novembre 1960 · En vigueur du 8 janvier 1986 au 22 décembre 2000

Dans chaque département doit être créé un service social qui a pour mission, en liaison avec le service départemental d'hygiène sociale :
1. De rechercher et d'accueillir les personnes en danger de prostitution et de leur fournir l'assistance dont elles peuvent avoir besoin, notamment en leur procurant un placement dans un des établissements visés à l'article 185, alinéa 2 ;
2. D'exercer toute action médico-sociale en faveur des personnes qui se livrent à la prostitution.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au vendredi 22 décembre 2000

En vigueur du dimanche 27 novembre 1960 au mardi 7 janvier 1986