Article 189-7
Abrogé depuis le 2000-01-01
Sont immédiatement admis au bénéfice de l'aide médicale :
1° Les demandeurs dont la situation l'exige ;
2° Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
1 version
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 189-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1993
Abrogé le samedi 1 janvier 2000
Sont immédiatement admis au bénéfice de l'aide médicale :
1° Les demandeurs dont la situation l'exige ;
2° Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.