Code de la famille et de l'aide sociale

Article 190

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2000

Les dépenses d'aide médicale sont prises en charge par l'Etat.
Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation d'un dommage ou d'une lésion imputable à un tiers, l'Etat peut poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au lundi 25 octobre 2004

Les dépenses d'aide médicale sont prises en charge par l'Etat.

Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation d'un dommage ou d'une lésion imputable à un tiers, l'Etat peut poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge.