Code de la famille et de l'aide sociale

Article 123-9

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au vendredi 22 décembre 2000

Le département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical l'accompagnement professionnel des assistantes maternelles qu'il emploie et l'évaluation des situations d'accueil.