Code de la famille et de l'aide sociale

Article 123-7

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au vendredi 22 décembre 2000

Les assistantes maternelles relevant de la présente section qui se trouvent involontairement privées d'emploi et qui se sont inscrites comme demandeurs d'emploi auprès des services compétents ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.