Article 123-4-1
Abrogé depuis le 2000-12-23
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 123-4-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 14 juillet 1992
Abrogé le samedi 23 décembre 2000
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.