Abrogé23 décembre 2000
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Créé le 14 juillet 1992
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 123-4-1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000
Abrogé parRapport au Président de la République relatif à l'art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au vendredi 22 décembre 2000