Abrogé8 janvier 1986
Créé le 28 janvier 1956
(article abrogé).
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Code de la famille et de l'aide sociale
Article 114
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 8 janvier 1986
En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au mardi 7 janvier 1986
(article abrogé).