Abrogé8 janvier 1986
Créé le 28 janvier 1956
La gestion des fonds des pécules est soumise au contrôle du préfet.
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Code de la famille et de l'aide sociale
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Abrogé depuis le mercredi 8 janvier 1986
En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au mardi 7 janvier 1986
La gestion des fonds des pécules est soumise au contrôle du préfet.