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Article 150

Code de la famille et de l'aide sociale

Article 59-1

Abrogé8 janvier 1986

Créé le 7 septembre 1984

Les articles 56, 57 et 59 ci-dessus ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions de la section 4 du présent chapitre.

Effets de cet article

cite

Code de la famille et de l'aide socialeart. 56 (M) Code de la famille et de l'aide socialeart. 57 (M) Code de la famille et de l'aide socialeart. 59 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 janvier 1986

En vigueur du vendredi 7 septembre 1984 au mardi 7 janvier 1986

Les articles

ci-dessus ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions de la section 4 du présent chapitre.