Article suivant

Article 150

Aide sociale pour les familles avec deux enfants français ou en voie de l'être

Code de la famille et de l'aide sociale

Article 59-1

Article 59-1

Les articles 56, 57 et 59 ci-dessus ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions de la section 4 du présent chapitre.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 7 septembre 1984

Abrogé le mercredi 8 janvier 1986

Les articles 56, 57 et 59 ci-dessus ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions de la section 4 du présent chapitre.