Article D6353-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions non applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Les règles de l'article R. 2112-1 ne valent pas pour les Terres australes et antarctiques françaises.
Outre celles mentionnées à l'article R. 6313-1, ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions de l'article R. 2112-1.
1 version
2 cités