Article R6313-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions sur l'application des sections 1 et 2 du chapitre III
Résumé Le représentant de l'État peut préciser les règles pour les sections 1 et 2 du chapitre.
Le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre par voie d'arrêté.
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