Article R6313-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridiction compétente pour les infractions en matière de matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
Résumé En temps de paix, les tribunaux jugent les infractions liées aux armes et explosifs. En temps de guerre, c'est les juridictions militaires.
Les infractions aux dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont jugées en temps de paix par les tribunaux dont relèvent les contrevenants et en temps de guerre par les juridictions militaires. Elles sont sanctionnées par les peines prévues par les dispositions du chapitre 6 du titre III du livre II de la partie 2 relatif aux sanctions pénales.
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