Article R6313-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des prestations exigées par l'autorité administrative
Résumé En temps normal, l'administration et deux habitants locaux répartissent les tâches.
Sauf cas de force majeure ou d'extrême urgence, l'autorité administrative requise répartit les prestations exigées, avec l'assistance de deux habitants de la localité.
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