Article R6313-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation du droit de requérir en cas de mobilisation ou d'actes d'hostilité
Résumé En temps de crise, une autorité française peut prendre des décisions d'urgence si les communications avec la France sont coupées.
En cas de mobilisation générale, ainsi que dans le cas où sont survenus des actes d'hostilité et où les communications sont interrompues avec la métropole, le droit de requérir peut être délégué, en cas de nécessité absolue, à toute autorité française.
1 version