Article R6312-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions de sous-répartition des ressources industrielles
Résumé Le ministre de l'outre-mer décide comment répartir les ressources industrielles.
Les décisions de sous-répartition des ressources industrielles, mentionnées à l'article R. 1337-20, sont prises par le ministre chargé de l'outre-mer. En tant que de besoin, il prend l'avis des assemblées, des conseils ou des organismes économiques institutionnellement compétents.
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