Article R6312-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions en matière de ressources industrielles dans les territoires d'outre-mer
Résumé Le ministre de l'industrie décide pour les ressources industrielles dans les territoires d'outre-mer, mais il doit en parler d'abord au ministre de l'outre-mer.
En matière d'acquisition, de stockage, de circulation, de distribution, de vente et d'utilisation des ressources industrielles, les décisions mentionnées à l'article R. 1337-12 sont prises par le ministre chargé de l'industrie après consultation préalable du ministre chargé de l'outre-mer.
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