Article R6312-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du haut fonctionnaire en cas de rupture des communications
Résumé Si on ne peut plus parler au gouvernement, un haut fonctionnaire décide qui obtient quoi.
Dans le cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité exerce les pouvoirs du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'outre-mer, en matière de répartition des ressources industrielles.
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