Article R6312-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de stockage stratégique de produits pétroliers outre-mer
Résumé Les règles pour stocker du pétrole dans les territoires d'outre-mer sont définies par un représentant de l'État.
Les modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
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