Article R6312-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consignation des manquements aux obligations de stockage de produits pétroliers
Résumé Si on ne respecte pas les règles de stockage du pétrole, un rapport est fait et envoyé au représentant de l'État.
Les manquements aux obligations prescrites par l'article L. 671-1 du code de l'énergie sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.
1 version
1 cité