Article R6243-3
Abrogé depuis le 2024-10-03
Les articles R. 6313-2 à R. 6313-11 relatifs aux réquisitions des biens et des services sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
1 cité
Code de la défense
Article R6243-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 14 avril 2021
Abrogé le jeudi 3 octobre 2024
Les articles R. 6313-2 à R. 6313-11 relatifs aux réquisitions des biens et des services sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.