Article R6242-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication mensuelle des opérateurs pétroliers à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les entreprises pétrolières doivent dire chaque mois au représentant de l'État comment elles stockent leur pétrole.
Les opérateurs pétroliers sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de stock stratégique.
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