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Chapitre II

Adaptation de la partie 1

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Article R6242-15

Modalités de stockage stratégique de produits pétroliers à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de la défense

Article R6242-14

Article R6242-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation des manquements aux obligations pétrolières

Résumé Si quelqu'un ne respecte pas les règles de stockage de carburant, les agents le notent et le signalent à l'autorité.

Les manquements aux obligations prescrites par l'article L. 671-1 du code de l'énergie sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.

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Version 1

Les manquements aux obligations prescrites par l'article L. 671-1 du code de l'énergie sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.