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Chapitre II

Adaptation de la partie 1

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Article R6242-13

Obligation de communication mensuelle des opérateurs pétroliers à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de la défense

Article R6242-12

Article R6242-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des stocks stratégiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Certains produits ne comptent pas comme réserves stratégiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :
1° Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public. Ces installations, d'une capacité minimale de 400 mètres cubes, doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures ;
2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en cours de déchargement peuvent être prises en compte ;
3° Les produits appartenant à l'autorité militaire ;
4° Les produits situés hors de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Version 1

Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :

1° Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public. Ces installations, d'une capacité minimale de 400 mètres cubes, doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures ;

2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en cours de déchargement peuvent être prises en compte ;

3° Les produits appartenant à l'autorité militaire ;

4° Les produits situés hors de Saint-Pierre-et-Miquelon.