Article R6242-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de stockage des produits pétroliers et mise à disposition par des tiers
Résumé Un opérateur pétrolier peut utiliser des stocks de produits pétroliers appartenant à d'autres, avec l'accord de l'État et du propriétaire.
Pour satisfaire à son obligation de stockage définie aux articles R. 6242-7 et R. 6242-8, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire, sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat.
Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un accord préalable, pour un nombre entier de mois, entre le propriétaire du stock et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le propriétaire du stock doit s'engager à suppléer aux obligations de l'opérateur pétrolier pour les quantités mises à disposition.
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