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Article R6212-1

Application des décisions économiques de défense à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de la défense

Article R6123-2

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 14 avril 2021

Abrogé le jeudi 3 octobre 2024

Les articles R. 6313-12 à R. 6313-19 relatifs aux réquisitions militaires sont applicables à Mayotte.