Article R6113-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences pour le recensement en outre-mer
Résumé Le Premier ministre peut déléguer au ministre de l'outre-mer la gestion du recensement dans ces régions.
Pour l'application de l'article R. 2211-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le Premier ministre peut, par l'arrêté mentionné à cet article, déléguer au ministre chargé de l'outre-mer le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du recensement qu'il ordonne dans le périmètre de ces collectivités.
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