Code de la défense

Article R4231-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de notification des ordres d'appel ou de maintien en activité des réservistes

Résumé Les ordres de rappel des réservistes sont envoyés par écrit avec un délai de préavis d'un jour, et l'employeur est informé.

Pour l'application des mesures prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, l'autorité militaire procède par ordre de rappel ou de maintien en activité notifié individuellement par tout moyen écrit. Toutefois, en cas de nécessité, elle peut procéder par ordre d'appel ou de maintien en activité collectifs.

L'ordre d'appel ou de maintien en activité mentionne :

1° La référence du décret pris en application des dispositions de l'article L. 4231-4 ou de l'arrêté pris par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article L. 4231-5 ;

2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste est appelé ou maintenu en activité ;

3° La date à laquelle le réserviste doit rejoindre son lieu d'affectation. Un délai minimal de préavis d'un jour franc, à compter de la date de réception de l'ordre d'appel ou de maintien en activité, doit être respecté.

Une copie de l'ordre d'appel ou de maintien en activité est adressée à l'employeur du réserviste.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des procédures de rappel avec précisions administratives

Résumé des changements La nouvelle version étend les procédures de rappel en autorisant à la fois des ordres individuels et collectifs pour le rappel ou le maintien en activité ; elle précise les éléments obligatoires du document (référence légale, nature et durée de l’activité ainsi que la date d’affectation), impose un préavis minimal d’un jour franc et exige l’envoi d’une copie à l’employeur du réserviste.

Pour l'application des mesures prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, l'autorité militaire procède par ordre de rappel ou de maintien en activité notifié individuellement par tout moyen écrit. Toutefois, en cas de nécessité, elle peut procéder par ordre d'appel ou de maintien en activité collectifs.

L'ordre d'appel ou de maintien en activité mentionne :

1° La référence du décret pris en application des dispositions de l'article L. 4231-4 ou de l'arrêté pris par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article L. 4231-5 ;

2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste est appelé ou maintenu en activité ;

3° La date à laquelle le réserviste doit rejoindre son lieu d'affectation. Un délai minimal de préavis d'un jour franc, à compter de la date de réception de l'ordre d'appel ou de maintien en activité, doit être respecté.

Une copie de l'ordre d'appel ou de maintien en activité est adressée à l'employeur du réserviste.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

Pour l'application des mesures prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, l'autorité militaire procède par ordre de rappel notifié individuellement. Toutefois, en cas de nécessité, elle peut procéder par voie d'appel collectif.