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Article R4231-4

Modes de notification des ordres d'appel ou de maintien en activité des réservistes

Code de la défense

Article R4231-3

Article R4231-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur les changements personnels

Résumé Les réservistes doivent signaler à l'armée tout changement qui pourrait les rendre indisponibles.

Les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux volontaires de réserve

Résumé des changements La version actuelle étend l’obligation d’avertir l’autorité militaire aux anciens militaires ainsi qu’aux volontaires de la réserve militaire soumis à l’obligation de disponibilité, alors que la version précédente ne concernait que les anciens militaires.

Les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.