Code de la défense

Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité

Article R4221-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clause de réactivité dans les contrats de réserve opérationnelle

Résumé La clause de réactivité dans le contrat de réserve peut être ajoutée plus tard mais disparaît si on change de travail.

La clause de réactivité mentionnée à l'article L. 4221-1 peut soit figurer dans le contrat d'engagement à servir dans la réserve, soit être souscrite pendant l'exécution dudit contrat. Dans ce cas, elle est souscrite pour la durée du contrat restant à courir et est incorporée au contrat initial.
Cette clause devient caduque lorsque le réserviste change d'employeur.

Article R4221-12

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Clause de réactivité des réservistes

Résumé La clause de réactivité doit être signée avec l'accord de l'employeur.

La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée dans les formes prévues à l'article R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste.

Article R4221-13

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Mentions obligatoires du contrat d'engagement pour la clause de réactivité

Résumé Le contrat doit dire combien de temps d'avance l'employeur doit libérer le réserviste pour la clause de réactivité.

Au titre des mentions du contrat d'engagement fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4221-4, celles intéressant la clause de réactivité comprennent obligatoirement le délai du préavis prévu au troisième alinéa de l'article L. 4221-4. Au terme de ce délai, l'employeur du réserviste est tenu de lui accorder une autorisation d'absence.

Article R4221-14

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Contenu de l'arrêté de convocation des réservistes

Résumé L'arrêté de convocation des réservistes dit quand et pourquoi ils doivent se rendre disponibles.

L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 4221-4 doit comporter :
1° Les motifs de la convocation, hormis le cas où le secret de la défense nationale s'y oppose ;
2° La date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation ;
3° La nature et la durée envisagée de l'activité pour laquelle le ou les réservistes sont convoqués.
Cet arrêté, qui peut être individuel ou collectif, est notifié à chacun des réservistes intéressés ainsi qu'à leur employeur.
L'employeur peut accorder un délai de préavis plus court que celui mentionné dans la clause de réactivité. Il en informe alors immédiatement le réserviste et son autorité militaire d'emploi par tout moyen à sa disposition.