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Section 8

Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables

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Article R4137-141

Droit de recours pour les membres du corps militaire du contrôle général des armées

Code de la défense

Article R4137-140

Article R4137-140

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice du droit de recours contre les sanctions disciplinaires et professionnelles

Résumé Un militaire peut contester une sanction sans l'arrêter, mais il ne peut pas la rendre plus sévère.

L'exercice du droit de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
A tout moment, le requérant peut décider de retirer sa demande.
Les décisions prises à l'occasion d'un recours ne peuvent avoir pour effet d'aggraver la sanction du militaire en cause.

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L'exercice du droit de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.

A tout moment, le requérant peut décider de retirer sa demande.

Les décisions prises à l'occasion d'un recours ne peuvent avoir pour effet d'aggraver la sanction du militaire en cause.