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Section 8

Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables

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Article D4137-142

Modalités d'application des dispositions relatives à la hiérarchie et à la discipline militaire

Code de la défense

Article R4137-141

Article R4137-141

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de recours pour les membres du corps militaire du contrôle général des armées

Résumé Les militaires du contrôle général des armées ont des règles spéciales pour contester les punitions.

Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de recours contre les décisions relevant de l'exercice du pouvoir disciplinaire sont fixées par le statut particulier de ce corps.

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Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de recours contre les décisions relevant de l'exercice du pouvoir disciplinaire sont fixées par le statut particulier de ce corps.