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Sanctions professionnelles applicables aux militaires

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Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables

R4137-134 — R4137-141

Code de la défense

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Article R4137-133

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de sanctions professionnelles

Résumé Le ministre peut donner à d'autres personnes le pouvoir de décider des sanctions pour les militaires.

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il détient au titre des articles R. 4137-115, R. 4137-121, R. 4137-122, R. 4137-124 et R. 4137-132.

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