Article R4137-132
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de notification des décisions disciplinaires aux militaires
Résumé Le ministre de la défense décide et envoie la sanction par écrit au militaire, avec l'avis du conseil, et en envoie une copie au président du conseil.
La décision est prise par le ministre de la défense. Elle est notifiée par écrit, avec l'avis du conseil, au militaire en cause. Une copie de la décision est transmise au président du conseil.
1 version