Article R4137-131
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution du conseil d'examen des faits professionnels et secret des délibérations
Résumé Le conseil se dissout après avoir rendu son avis et ses membres doivent garder le secret.
Le conseil est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni. Ses membres sont tenus au secret des délibérations.
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