Article R4137-119
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compositions, attributions et fonctionnement du Conseil permanent de la sécurité aérienne
Résumé Le ministre de la défense décide qui compose le conseil consulté en cas d'incident aéronautique professionnel.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil permanent de la sécurité aérienne consulté à l'occasion des faits professionnels aéronautiques.
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