Article R4137-118
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cumul des sanctions professionnelles
Résumé Une seule sanction par faute.
Pour un même fait, les sanctions professionnelles ne peuvent se cumuler entre elles.
1 version