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Sous-section 4

Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement

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Article R4137-112

Délibération et vote distincts des membres du conseil supérieur

Code de la défense

Article R4137-111

Article R4137-111

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil supérieur pour les militaires non officiers généraux

Résumé Pour les militaires non officiers généraux impliqués dans une affaire, un conseil spécial est formé avec des militaires plus anciens du même grade.

Lorsque, parmi les comparants, figurent un ou plusieurs militaires qui n'ont pas un grade d'officier général, le conseil prévu à l'article R. 4137-110 comprend, en outre pour chacun de ces comparants, un militaire du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade, de la même force armée ou formation rattachée. Ces militaires sont tirés au sort sur une liste de trois noms établie par le ministre de la défense.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision de l’appartenance des militaires comparants

Résumé des changements L’article précise désormais que le militaire comparant doit appartenir à la même *force* armée (ou formation rattachée) plutôt qu’à simplement l’armée, ajoutant ainsi une précision sur son affiliation.

Lorsque, parmi les comparants, figurent un ou plusieurs militaires qui n'ont pas un grade d'officier général, le conseil prévu à l'article R. 4137-110 comprend, en outre pour chacun de ces comparants, un militaire du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade, de la même force armée ou formation rattachée. Ces militaires sont tirés au sort sur une liste de trois noms établie par le ministre de la défense.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

Lorsque, parmi les comparants, figurent un ou plusieurs militaires qui n'ont pas un grade d'officier général, le conseil prévu à l'article R. 4137-110 comprend, en outre pour chacun de ces comparants, un militaire du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade, de la même armée ou formation rattachée. Ces militaires sont tirés au sort sur une liste de trois noms établie par le ministre de la défense.