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Sous-section 4

Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement

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Article R4137-113

Procédure disciplinaire en cas d'absence illégale ou de désertion

Code de la défense

Article R4137-112

Article R4137-112

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération et vote distincts des membres du conseil supérieur

Résumé Le conseil supérieur prend des décisions et vote pour chaque militaire séparément.

Le conseil supérieur prévu à l'article R. 4137-110 délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote :
1° Les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4137-110 ;
2° Et le membre mentionné soit au 4° de ce même article, soit à l'article R. 4137-111, pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel il a été désigné.

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Version 1

Le conseil supérieur prévu à l'article R. 4137-110 délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote :

1° Les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4137-110 ;

2° Et le membre mentionné soit au 4° de ce même article, soit à l'article R. 4137-111, pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel il a été désigné.