Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Composition du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement

Sous-section 3 : Constitution du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement

Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement