Article R4137-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision du conseil de discipline
Résumé Quand la réunion du conseil de discipline est terminée, l'autorité compétente informe le militaire par écrit de la décision et envoie une copie au président du conseil.
A compter du jour de la réception du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline, l'autorité ayant pouvoir de décision notifie par écrit sa décision, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en cause. Une copie de cette décision est transmise au président du conseil.
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