Article R4137-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution et secret des délibérations du conseil de discipline
Résumé Le conseil de discipline se dissout après avoir donné son avis et ses membres doivent garder le secret des discussions.
Le conseil de discipline est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni. Ses membres sont tenus au secret des délibérations.
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